Voiture sans contrĂ´le technique valide

Depuis la création de Lyanne, nous avons reçu beaucoup de témoignages et demandes d’informations de la part de nos clients. Nous avons décidé d’y répondre sur ce forum pour apporter des conseils au plus grand nombre.


bonjour Ă  tous,

j’ai un véhicule de société qui n’a pas passé de contrôle technique alors qu’il aurait du être contrôlé y’a 3 mois mtn. Je relance mon employeur mais il ne prend pas de rdv pour le contrôle technique. la voiture est pourri et je pense perso qu’il veut pas allé au controle technique par ce qu’il pense qu’elle le passera pas. Si j’ai un accident est-ce que je suis couvert ? Qu’est-ce que je devrai faire ? merci davance pour votre aide

Bonjour,

Le conducteur n’est pas le responsable du défaut de contrôle technique mais bien le propriétaire. C’est souvent la même personne mais dans votre cas cela s’applique (article R323-1 du CR). Le défaut de contrôle technique est une amende de classe 4 envers le propriétaire. Ce montant sera quintuplé si le propriétaire est une personne morale.

Kelly de Lyanne, juriste en droit des assurances