RĂ©siliation assurance auto - remboursement des cotisations

Depuis la création de Lyanne, nous avons reçu beaucoup de témoignages et demandes d’informations de la part de nos clients. Nous avons décidé d’y répondre sur ce forum pour apporter des conseils au plus grand nombre.


Bonjour,

j’ai vendu mon véhicule en décembre mais ne l’est déclaré à mon assureur que le mois dernier, en avril. Ils m’annoncent aujourd’hui qu’ils ne veulent pas me rembourser les cotisations de janvier à avril (qui n’ont donc pas lieu d’etre vu que je n’avais plus le véhicule) car j’ai prévenu trop tardivement.

Ont ils le droit de le faire ?

Merci de votre aide !

Bonjour,

Oui, ils sont obligés de vous rembourser selon l’article L. 121-11 du Code des Assurances, même si vous ne les prévenez que tardivement et ils n’ont pas à imposer une indemnité de résiliation (ce qu’ils font ici en vous proposant de ne vous rembourser que la dernière mensualité).
Plus d’info sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2011-05-13/

Kelly de Lyanne, juriste en droit des assurances