Refus d’indemnisation pour fausse déclaration

Bonjour,

J’ai eu un accident dû à une perte de contrôle avec mon véhicule assure tout risque et j’ai déclaré le sinistre très tardivement .

L’assurance a engagé un détective privé et qui a posé des questions personnelles et l’assurance a estimé ma déclaration comme fausse alors que je n’ai menti pour rien que ce soit par rapport à la date d’accident, le payement d’une petite partie en espèces et eux ne me répondais pratiquement jamais je n’avais jamais réponse à mes questions en sachant que mon véhicule est en fourrière la vitre baisser depuis 1 an avec la pluie et la poussière qui détériore l’intérieur du véhicule qui n’est pas encore a l’assurance.

Du coup j’aimerais me retourner contre eux pour atteinte à la vie privée et privation de juissance de mon véhicule.

Bonjour,

nous vous remercions d’avoir sollicité Lyanne dans le cadre de votre litige avec votre assureur.
Les sanctions pour fausse déclaration sont décrites dans les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances et vont dépendre du caractère intentionnel ou non intentionnel de la déclaration de l’assuré.

Une étude approfondie et personnalisée de votre dossier nous permettra d’y voir plus clair !

Jeanne de Lyanne