Indemnisation suite vol véhicule sans contrôle technique

Bonjour,

Mon véhicule a été malheureusement volé courant Aout. Le pire étant que je récupérai un garage sécurisé 1 semaine après… J’ai désormais un garage mais sans voiture…
Il s’agit d’un véhicule neuf pris en LOA en Janvier 2018 et dont j’ai levé l’option d’achat (acheté) début 2022.

Je n’avais pas fait le contrôle technique…, ni mis à jour la carte grise à mon nom depuis l’achat. Je suis complètement passé à coté et avait même en tête par erreur que le contrôle technique devait se faire avant les 5 ans pour un véhicule neuf…

Je me suis rendu compte de mon oubli quand mon assurance m’a demandé le CT et je le leur ai indiqué de bonne foi. Dans un premier temps, pas d’inquiétude etc… ils m’ont dit que les factures d’entretiens pouvait faire foi quant au bon état du véhicule.

J’ai les factures d’entretiens classiques (aucune réparation) dont la plus récente est de Juin 2022. Factures fourni à l’assureur avec tous les autres éléments demandés (Clés, plainte, déclaration, certif de cession à mon nom, non gage, questionnaire etc… excepté carte grise « barrée » volée avec le véhicule et le contrôle technique)

Mon assurance m’a ensuite communiqué le montant d’indemnisation qui devait être viré cette semaine.
Hors hier, veille de week-end, revirement de situation, il m’informe que mon dossier avait été envoyé dans un « service spécial » et que j’aurai une réponse sous 7 jours supplémentaires sans donner plus de détails sur quel type de réponse et pourquoi. (?)

Pensez vous que l’assureur peut opposer l’absence de contrôle technique à l’indemnisation? Je ne trouve rien de légal qui leur permettrait de le faire sur ce point.

Bonjour,

Je peux vous apporter quelques premiers éléments de réponse. Pour rappel, le défaut de contrôle technique emporte des conséquences qui peuvent être pénales pour l’assuré (article R.323-1 du Code la Route). En revanche, sur le plan civil, l’assuré ne peut se voir reprocher de ne pas avoir un contrôle technique favorable.

Toutefois, l’assureur peut prévoir dans son contrat qu’il sera nécessaire d’avoir un contrôle technique favorable. Pour cela, il convient donc de vérifier votre contrat dans le détail. N’hésitez pas à faire appel aux services de Lyanne pour une analyse personnalisée de votre dossier.

Kelly de Lyanne, juriste en droit des assurances